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Comment obtenir la réduction des droits d’enregistrements ?

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement en région wallonne à l'achat d'une habitation dite modeste (6 % au lieu de 12,5 %).

Il y a certaines conditions à remplir :

1. il faut que vous ne soyez pas propriétaire d'une autre habitation au moment de l'achat (sauf si vous en êtes devenu propriétaire par succession de vos parents ou grands-parents.)
2. le revenu cadastral de base (c'est-à-dire non indexé ) ne doit pas dépasser
- 745 €
- 845 €, si vous avez au moins 3 enfants à charge
- 945 €, si vous avez au moins 5 enfants à charge
- 1045 €, si vous avez au moins 7 enfants à charge
3. le revenu cadastral total non indexé de l'habitation que vous achetez et des autres immeubles que vous possédez ne peut pas dépasser les maxima ci-dessus; dans ce calcul, on ne tient pas compte des biens immobiliers acquis par succession des parents ou grands-parents, à condition que ceux-ci n'aient pas un revenu cadastral supérieur à 25 % des maxima repris ci-dessus.
4. Vous devez être inscrit au registre de la population (ou dans le registre des étrangers) de la commune où se situe l'immeuble que vous achetez. Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de 3 ans suivant l'achat (date de l'acte authentique) et doit être maintenue pendant au moins 3 ans.

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