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Que se passe-t-il en cas de vente d’un immeuble loué ?

En cas de vente d'un immeuble loué, le nouveau propriétaire doit reprendre le bail en cours. On dit qu'il est subrogé dans les droits et obligations du vendeur/bailleur à partir de l'acte authentique. Si le bail a date certaine, le nouvel acquéreur pourra résilier le bail en cours uniquement pour les raisons prévues par la loi.

Si le bail n'a pas date certaine et que le locataire occupe le bien depuis au moins six mois, il bénéficiera des mêmes droits que si le bail avait date certaine; à lui cependant de prouver cette occupation de plus de six mois. S'il ne peut prouver cette occupation, le nouvel acquéreur pourra mettre fin au bail aux mêmes conditions que le bailleur initial, mais avec un préavis de trois mois au lieu de six, et dans les trois mois suivant l'acte authentique de vente.

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